Taux de TVA construction neuve ou rénovation

Question :

Bonjour

J’ai fait de nombreux devis pour des fenêtres en PVC pour une maison neuve.

Comment choisir il y a plein de prix différents:
-de nombreuses entreprises de fenêtre me proposent un devis avec une TVA de 10 % si c’est la boîte qui pose. Bien sûr la maison est neuve ce n’est pas d’une rénovation.

Il me semble que la TVA devrait être à 20 % mais l’entreprise me tient un discours différent. Pour moi je trouve cette offre intéressante mais qu’est-ce que je risque si la TVA devait être à 20 %…


Réponse :

Bonjour,

La TVA réduite de 10% est uniquement applicable pour les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien. Pour valider ce taux, le bâtiment doit être achevé depuis plus de 2 ans + c’est votre résidence principale.

Vous me dites que votre maison est neuve donc le taux devrait être le taux normal de 20%.

Au moment de la réalisation du chantier, vous devez signer une attestation où vous affirmez que le bien est achevé depuis plus de deux ans pour pouvoir bénéficier de la TVA réduite. L’attestation, ainsi que toutes les factures et notes émises par les entreprises prestataires, doit être conservée pour permettre de justifier la facturation à taux réduit ou intermédiaire de la TVA (jusqu’à la fin de la 5e année suivant les travaux).

Dans le cas actuel, vous avez à faire a des entreprises peu scrupuleuse qui veulent signer un contrat. Je ne sais pas quelles sont les sanctions encourue mais je pense qu’il est préférable de payer 10% de plus pour éviter le contrôle fiscale. Le fisc peut faire le lien entre vos travaux et votre maison car vous déclarez forcement un déménagement dans une maison neuve et vous allez appliquer le crédit d’impôt sur l’installation des nouvelles fenêtres.

Je vous invite a consulter le site http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23568.xhtml pour des informations complémentaires.

Bonne journée.
Pierre

La TVA à 5,5% pour les travaux

Initialement à 5.5% puis à 7%, la TVA passe finalement à 10% depuis le 1er Janvier 2014, la TVA réduite a été mis en place par le ministère du budget pour favoriser le travail des artisans.

L’Etat apporte tout de meme une dérogation pour les travaux de rénovation énergétique en accordant une TVA à 5,5%. Ce taux réduit s’applique pour les travaux d’amélioration énergétique des logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans.

La mesure s’applique à tous les locaux affectés exclusivement ou principalement à l’habitation.

Pour bénéficier de ce taux réduit, il vous faut faire appel à un professionnel. Les déductions s’appliquent aussi bien à l’achat de matériel (fenêtres et volets) qu’à la main d’œuvre qui réalise vos travaux d’amélioration.

La TVA réduit est applicable à tout ce qui est nécessaire pour la réalisation des travaux :

  • la main d’oeuvre professionnelle,
  • les matières premières, matériaux et fournitures (bois, ciment tuiles, carrelage, parquet, etc.),
  • les éléments d’équipement (portes, fenêtres, volets, portail, appareils de chauffage,équipements électriques, alarme, sanitaires).

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.

devis fenetre