Question :
Bonjour
J’ai fait de nombreux devis pour des fenêtres en PVC pour une maison neuve.
Comment choisir il y a plein de prix différents:
-de nombreuses entreprises de fenêtre me proposent un devis avec une TVA de 10 % si c’est la boîte qui pose. Bien sûr la maison est neuve ce n’est pas d’une rénovation.
Il me semble que la TVA devrait être à 20 % mais l’entreprise me tient un discours différent. Pour moi je trouve cette offre intéressante mais qu’est-ce que je risque si la TVA devait être à 20 %…
Réponse :
Bonjour,
La TVA réduite de 10% est uniquement applicable pour les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien. Pour valider ce taux, le bâtiment doit être achevé depuis plus de 2 ans + c’est votre résidence principale.
Vous me dites que votre maison est neuve donc le taux devrait être le taux normal de 20%.
Au moment de la réalisation du chantier, vous devez signer une attestation où vous affirmez que le bien est achevé depuis plus de deux ans pour pouvoir bénéficier de la TVA réduite. L’attestation, ainsi que toutes les factures et notes émises par les entreprises prestataires, doit être conservée pour permettre de justifier la facturation à taux réduit ou intermédiaire de la TVA (jusqu’à la fin de la 5e année suivant les travaux).
Dans le cas actuel, vous avez à faire a des entreprises peu scrupuleuse qui veulent signer un contrat. Je ne sais pas quelles sont les sanctions encourue mais je pense qu’il est préférable de payer 10% de plus pour éviter le contrôle fiscale. Le fisc peut faire le lien entre vos travaux et votre maison car vous déclarez forcement un déménagement dans une maison neuve et vous allez appliquer le crédit d’impôt sur l’installation des nouvelles fenêtres.
Je vous invite a consulter le site http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23568.xhtml pour des informations complémentaires.
Bonne journée.
Pierre
